Conditions générales d’utilisation

Version provisoire, à faire relire par un juriste avant la mise en service.

1. Objet

TerraScan permet de vérifier, depuis un terrain, s’il est déjà enregistré par un propriétaire, et de demander à le contacter.

2. Compte

Le compte est personnel. Il se crée avec une adresse e-mail et un numéro de téléphone vérifiés. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.

3. Crédits

Les crédits achetés servent à demander le numéro d’un propriétaire, avec son accord. Un achat n’est remboursable que dans les cas prévus par le service.

4. Usage correct

Vous ne devez enregistrer que des terrains dont vous êtes propriétaire ou mandataire, et ne pas utiliser le service pour harceler ou tromper.

5. Contact

Pour toute question, écrivez au support indiqué dans l’application.